Donation avec restriction définition

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Donation avec restriction

Donation avec restriction logo #10053(rachat de crédits) Dans le cas d'une donation, il est fréquent qu'une interdiction d'hypothéquer soit mise en place, dans ce cas le bénéficiaire de la donation ne pourra pas donner son bien en hypothèque, sauf autorisation et intervention à l'acte de prêt du ou des donateurs.
Trouvé sur https://www.meilleurtaux.com/homepage/lexique-du-credit-et-de-l-assurance/d
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